Votre quota

La loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des personnes handicapées avait prévu l’instauration d’un quota d’occupation de personnes handicapées dans les entreprises privées et les administrations publiques.

Selon le niveau de pouvoir, des procédures réglementaires fixent le pourcentage par entité publique. Il oscille entre 2 et 4,5%. Rares sont les administrations qui atteignent leur quota…

En 2010, la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) a observé que le taux d’emploi de personnes handicapées était de 1,28%. Dans ses recommandations, la CARPH conseille au Gouvernement de « faire appel en priorité aux entreprises de travail adapté pour certaines tâches » si l’objectif de 3% n’est pas atteint.

Le Gouvernement wallon, quant à lui, dans son Arrêté du 7 février 2013, fixe le quota de travailleurs handicapés que les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics doivent engager à partir de vingt équivalents temps plein, soit 2,5%. Le texte permet de satisfaire à concurrence de 50% à cette obligation en passant des contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté wallonnes.

Cette possibilité de favoriser indirectement l’emploi des personnes handicapées connaît des expériences réussies dans de nombreux pays européens (Allemagne, France, Italie, Autriche, etc.). En France, par exemple, la législation oblige les entreprises privées et publiques à engager 6% de travailleurs handicapés ou, à défaut, à sous-traiter au secteur protégé pour répondre à cette obligation légale.

Considérant les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics à recruter suffisamment de personnes handicapées pour atteindre leur quota, nous encourageons les pouvoirs adjudicateurs à prendre en compte le nombre d’emplois de travailleur en situation de handicap générés par les marchés confiés aux entreprises de travail adapté. 

Vos marchés publics plus durables

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Anciennement nommées "Ateliers protégés", les entreprises de travail adapté vous proposent des services qui mettent à l'emploi des personnes en situation de handicap