QUOTA PERSONNES HANDICAPÉES : COMPTABILISEZ LES MARCHÉS CONFIÉS AUX ETA

Les institutions publiques sont soumises au respect de quota d’engagement de personnes en situation de handicap. Ce taux varie sensiblement selon le niveau de pouvoir concerné ou la région.

Assez logiquement, la plupart des réglementations sur ce quota encouragent à recourir aux entreprises de travail adapté pour l’exécution de marchés publics puisqu’il s’agit d’une manière indirecte de mettre à l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette sous-traitance peut être valorisée pour atteindre le quota selon des règles de calcul assez simples.

Nous vous invitons à prendre connaissance des obligations et des règles qui concernent votre institution, et à faire appel à nos services gratuits pour vous aider à rendre vos marchés publics plus accessibles aux entreprises de travail adapté.

> Les communes bruxelloises :

Texte de l’ordonnance du 2 février 2017
Quota fixé à 2,5 %
50% de l’obligation peut être rencontrée via les marchés publics confiés aux ETA

> Les CPAS bruxellois :

Texte de l’ordonnance du 27 mars 2018
Quota fixé à 2,5 %
50% de l’obligation peut être rencontrée via les marchés publics confiés aux ETA

> Les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics de la Région wallonne :

Texte de l’arrêté du 7 février 2013
Quota fixé à 2,5 %
50% de l’obligation peut être rencontrée via les marchés publics confiés aux ETA

> Les institutions fédérales :

Textes de l’arrêté royal du 5 mars 2007 et de la loi du 3 septembre 2017 (concernant plus spécifiquement le recours aux ETA)
Quota fixé à 3 %
1/3 de l’obligation peut être rencontrée via les marchés publics confiés aux ETA

> La COCOF :

Textes de l’arrêté du 21 février 2013
Quota fixé à 5 %

> Services de la Fédération Wallonie-Bruxelles (et certains OIP liés) :

Texte de l’arrêté du 21 décembre 2000
Quota fixé à 2,5 %

> Administration flamande :

Texte de l’arrêté du 24 décembre 2004
Quota fixé par chaque ministre pour son administration

Vos marchés publics plus durables

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